La réglementation française prévoit un certain nombre de précautions à prendre pour assurer une bonne gestion des déchets. Cela en protégeant l’environnement et la santé humaine. Le terme de «gestion des déchets» englobe, de manière générale, toute activité participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. Elle inclut notamment les activités de collecte, transport, négoce, courtage, et traitement – valorisation ou élimination – des déchets. Chacune de ces activités est encadrée à des règles décrites dans le code de l’environnement. Chaque acteur est soumis à plusieurs obligations.
Plan national de gestion des déchets
Le plan national de gestion des déchets vise à fournir une vision d’ensemble, au niveau national, du système de gestion des déchets et de la politique nationale menée en la matière. En particulier sur les mesures en vigueur et prévues pour améliorer la valorisation des déchets. Il reprend ainsi, dans un document unique, les mesures, objectifs et orientations législatives, réglementaires et/ou fiscales arrêtées dans le cadre de la Loi relative à la transition énergétique et pour la croissante verte du 17 août 2015 et proposées par la feuille de route pour une économie circulaire publiée le 23 avril 2018. Il permet également de répondre aux nouvelles dispositions intégrées dans la directive cadre déchets 2008/98/CE.
Certaines mesures, et notamment certains objectifs chiffrés, seront précisées au niveau national par les textes de transposition des récentes directives. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, annoncé par le Premier ministre en juin 2019 et examiné par le Parlement national depuis septembre 2019 propose de nouvelles mesures permettant d’accélérer la transition vers une économie circulaire.
Afin de mieux appréhender la situation et les modes de déclinaison locale des orientations qu’il synthétise, le plan est complété par des annexes régionales, basées sur des données déjà disponibles ou les orientations locales connues au moment de la rédaction du plan national, des projets de plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, en cours d’élaboration voire déjà approuvés sur le territoire. Ce plan national n’a pas vocation à se substituer aux plans régionaux.
Le public a été associé à l’élaboration de ce plan national de gestion des déchets au moyen d’une participation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets par voie électronique du 23 avril 2019 au 31 mai 2019.
La responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet
Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet: c’est-à-dire qu’il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. Cette responsabilité s’étend jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet.
Elle signifie qu’en cas d’atteinte à l’environnement ou la santé humaine lors de l’une des étapes de la gestion du déchet, le producteur initial et les détenteurs successifs pourront être amenés à prendre les dispositions nécessaires pour orienter le déchet vers une filière adéquate et réparer les dommages causés par la gestion défectueuse.
C’est un principe clé de la réglementation relative aux déchets: il permet d’identifier, dans la très grande majorité des cas, une personne (ou une chaîne de personnes) responsable de prendre en charge les déchets.
Le traitement dans une installation appropriée
La gestion d’un déchet comporte systématiquement une ou plusieurs étapes de traitement jusqu’à son élimination ou valorisation finale.
Les installations de traitement de déchets relèvent de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et peuvent être classées sous différents régimes (autorisation, enregistrement, déclaration) et encadrées par des règles spécifiques. Ces règles dépendent du type et de la quantité de déchets stockés et traités dans l’installation, et du type de traitement. Elles sont déclinées dans des arrêtés dits de prescription applicables à chaque installation classée et ont pour but de maîtriser les risques et nuisances causées par les activités industrielles. Des contrôles sont régulièrement effectués par les inspecteurs de l’environnement, afin de vérifier leur respect par les exploitants. Le ministère a rédigé une note datée du 25 avril 2017 relative aux modalités d’application de la nomenclature ICPE du secteur de la gestion des déchets pour permettre une simplification et une harmonisation des pratiques de classement sur le terrain :
Les installations les plus importantes en taille et donc les plus susceptibles d’avoir un impact environnemental et sanitaire sont également soumises au respect de la directive n°2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Cette directive impose notamment le recours obligatoire aux meilleures techniques disponibles dans l’exploitation des activités concernées. Ces techniques sont définies dans des documents européens appelés BREF pour « Best available techniques reference document ». Ce sont des techniques de traitement des émissions qui permettent d’atteindre les niveaux d’émissions les plus bas, économiquement et techniquement parlant, à la date de l’élaboration du document.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets
La hiérarchie des modes de traitement est un ordre de priorité défini au niveau européen pour la gestion des déchets. La première priorité est d’éviter la production du déchet : il s’agit des démarches de prévention des déchets.
Quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation : l’objectif est que le déchet soit préparé de manière à être utilisé de nouveau sans autre opération de traitement. Il s’agit souvent de remettre en état des objets d’occasion (notamment des appareils électroménagers, des pièces de véhicules hors d’usage, etc.) ; le traitement du déchet nécessite généralement des opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation.
- le recyclage, qui concerne toutes les opérations de valorisation par lesquelles les déchets sont retraités, soit pour remplir à nouveau leur fonction initiale, soit pour d’autres fonctions. Le recyclage implique une chaîne d’acteurs parfois longue, incluant l’étape de préparation de la matière extraite du flux de déchet, qui devient alors une matière première de recyclage (MPR).
- toute autre valorisation, c’est-à-dire toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances ou objets qui auraient été utilisés à la place. En particulier, cela concerne la « valorisation énergétique », qui consiste à utiliser des déchets en substitution de combustibles, pour la production de chaleur ou d’énergie ;
- l’élimination, est la solution à éviter dans la mesure du possible. Elle peut consister à incinérer des déchets sans valorisation énergétique, ou à stocker des déchets dans une décharge. Elle ne peut concerne que les « déchets ultimes », c’est-à-dire des déchets qui ne sont plus susceptibles d’être réutilisés ou valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment.
Cette hiérarchie des modes de traitement a pour but d’encourager la valorisation des déchets et donc de diminuer l’utilisation de matières premières vierges. Elle est un des piliers de la réglementation relative aux déchets.
Cette obligation n’est pas directement applicable aux ménages, car leurs déchets sont gérés par le service public. Chaque personne est en revanche en mesure d’y participer activement, en triant ses déchets. Cette action quotidienne et simple permet d’améliorer les taux de valorisation des déchets ménagers et la qualité des matières valorisées.
La connaissance et la traçabilité du déchet
Tout producteur ou tout détenteur de déchet est tenu de connaître les caractéristiques de son déchet. Cette caractérisation du déchet doit permettre au producteur ou au détenteur de connaître les propriétés du déchet, notamment s’il est dangereux ou non et choisir le mode de gestion en conséquence. La caractérisation des déchets dangereux est soumise à des règles spécifiques.
La traçabilité des déchets, c’est-à-dire les informations concernant l’origine des déchets, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination et leurs modalités de traitement ou d’élimination, est essentielle pour assurer une bonne gestion des déchets. Elle permet à un producteur de s’assurer que son déchet est traité conformément à la réglementation relative aux déchets, et aux pouvoirs publics de contrôler la gestion des déchets sur le territoire national.
Chaque personne qui participe à la gestion du déchet, que ce soit un producteur, un importateur, un exportateur, un exploitant d’une installation de traitement, un collecteur, un transporteur, une personne réalisant des opérations de courtage ou de négoce de déchets, ou encore un exploitant mettant en œuvre une sortie du statut de déchet, est tenue de posséder les informations relatives au déchet qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge et doit tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement du déchet. Le contenu de ce registre est décrit dans l’arrêté du 29 février 2012.
Le transport des déchets
Les entreprises qui transportent des déchets doivent se déclarer auprès du préfet dès lors qu’elles collectent une quantité supérieure à :
- 0,1 tonnes (100 kg) par chargement de déchets dangereux,
- ou 0,5 tonnes (500 kg) par chargement de déchets non dangereux.
Il existe un certain nombre d’exemptions, comme les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont classées pour la protection de l’environnement, les ramasseurs d’huiles usagées agrées, etc.
Le transporteur de déchets est soumis à trois obligations principales :
- s’engager à transporter les déchets vers des installations de traitement conformes à la réglementation relative aux déchets,
- s’engager à procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu’il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative aux déchets,
- s’engager à informer sans délai le préfet territorialement compétent en cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets.
Les transferts transfrontaliers (import ou export) de déchets
Le transfert transfrontalier de déchets, c’est-à-dire l’exportation ou l’importation de déchets sont des activités très réglementées et encadrées par différents textes internationaux (Convention de Bâle) et européens (règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006). Les entreprises qui importent ou exportent des déchets, ainsi que les transporteurs, sont soumis à différentes obligations qui dépendent notamment :
- de la nature du déchet (dangereux ou non) ;
- du type de transfert (importation ou exportation) ;
- des pays concernés par le transfert (État membre de l’Union européenne, pays signataire de la Convention de Bâle, membre de l’Organisation de coopération et de développement économique, etc.) ;
- du type d’opération (valorisation ou élimination).
Cet encadrement a pour but d’assurer que la gestion des déchets pourra être réalisée dans de bonnes conditions dans les pays de destination.
Règles spécifiques à certains types de déchets
La gestion de certains déchets est subordonnée, en plus des règles générales, à des règles spécifiques qui dépendent du type de déchet concerné. Ces règles permettent d’encadrer la gestion des déchets qui présentent des risques particuliers de pollution ou d’inciter à une meilleure valorisation des déchets.
Les déchets dangereux, en raison des risques plus importants liés à leur manipulation, sont soumis à des exigences plus strictes. Parmi eux, les déchets contaminés aux PCB font l’objet d’un plan d’élimination national et sont soumis à des règles particulières de caractérisation, d’étiquetage et de traitement. Les appareils contaminés doivent être déclarés et les installations de traitement nécessitent un agrément.
Les déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur sont des déchets dont la collecte et le traitement sont encadrés par des dispositifs particuliers.
Les biodéchets des gros producteurs font l’objet d’une obligation de tri à la source qui sera généralisé à l’horizon 2025 à tous les professionnels. Les particuliers seront également concernés par la possibilité de tri des biodéchets d’ici 2025.
Les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) provenant du secteur professionnel font l’objet d’une reprise obligatoire par les distributeurs de matériaux, produits et équipement de construction.
La planification
La planification est un outil d’organisation qui permet d’identifier les types et quantités de déchets produits et gérés sur un territoire donné, les exutoires existant et ceux à développer afin d’atteindre des objectifs fixés. En France, des plans de prévention et de gestion des déchets doivent être établis par chaque Conseil Régional. En lien avec les démarches d’observation, la planification participe à une dynamique régionale d’économie circulaire.
Le contrôle de la gestion des déchets
Pour garantir l’application de la réglementation sur le terrain, différents modes de contrôle de la gestion des déchets sont déployés et permettent de vérifier que la réglementation est correctement mise en œuvre et, si besoin, de sanctionner pour qu’elle le soit. De nombreux acteurs sont impliqués selon le type de contrôle :
- les installations classées qui produisent ou traitent des déchets sont régulièrement contrôlées par les inspecteurs de l’environnement, qui vérifient le respect de leurs prescriptions. Elles sont également contrôlées par des organismes privés habilités par l’État dans le cadre du contrôle périodique,
- les activités de transport sont également contrôlées par les agents chargés du contrôle du transport routier,
- les transferts transfrontaliers de déchets sont contrôlés par les services des douanes,
- la police du maire est habilitée à mener des contrôles sur le territoire communal, hors installations classées, dans le cadre de la mission du maire d’assurer la salubrité publique dans sa commune (ex : recherche des auteurs d’un dépôt sauvage de déchets). Ces contrôles sont décrits dans le guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes
Depuis 2013, l’État a mis en place une cellule interministérielle de lutte contre les sites illégaux et les trafics associés. Des priorités sont définies chaque année par le Ministère sur les actions de l’inspection des installations classées. Il peut s’agir d’opérations « coup de poing », c’est-à-dire des contrôles renforcés pendant une période donnée sur une thématique donnée, ou d’opérations continues.
Les contrôles portant sur les atteintes à l’environnement sont encadrés par la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement et qui permet de coordonner l’action des différents acteurs :
- les agents habilités à constater les infractions au droit de l’environnement (inspecteur de l’environnement, agents de police, etc.),
- les magistrats des parquets chargés de coordonner les activités de police judiciaire des administrations spécialisées et les services d’enquête,
- l’OCLAESP, Office central de lutte contre les atteintes à la santé publique et à l’environnement, service de police judiciaire à compétence nationale qui a vocation à s’intéresser à l’ensemble du contentieux découlant des atteintes portées à l’environnement et à la santé publique.